LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L’OUEST PARISIEN

Conseils juridiques d’ordre notarial

La Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien, créée par décret du 27 mars 2025, résulte de la fusion des Chambres d’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, des Yvelines-Val d’Oise et du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles.
Elle regroupe plus de 980 notaires répartis dans 363 offices.
Les notaires, officiers publics ministériels, ont pour mission essentielle de rédiger, authentifier et conserver les actes.
Ils fournissent 2 types de prestation aux collectivités :
– le conseil juridique en droit de l’urbanisme, de l’environnement, des collectivités territoriales, aménagement du territoire, gestion du patrimoine public...
– la rédaction d’acte avec la responsabilité afférente, apportant ainsi une sécurité juridique au Maire.
En 2024, les notaires du 28-78-92-95 ont traité 220 800 actes, 20 000 déclarations de succession et collecté 1,77 milliard € pour l’Etat et les collectivités.

Conférence

10H30 - 11H15

Atelier 5

« Actualité juridique notariale »

CONSEIL JURIDIQUE NOTARIAL

« Découvrez comment maîtriser les enjeux de la gestion publique immobilière avec des notaires. De la vente à prix réduit à l’acquisition en VEFA, en passant par les ventes avec charges et le bail réel solidaire, obtenez des solutions concrètes pour optimiser vos projets communaux. » Vente par une personne publique à un prix inférieur à l’avis des domaines L’acquisition en VEFA par une (…)

Anne-Sophie ROMANIK

Notaire LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L’OUEST PARISIEN

Christelle KERAUDREN

Notaire LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L’OUEST PARISIEN

Hugo VITALI

Notaire LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L’OUEST PARISIEN

Séverine ORSINI

Notaire LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L’OUEST PARISIEN

Stéphane DARMON

Notaire LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L’OUEST PARISIEN