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« Actualité juridique notariale »
10H30 - 11H15
Atelier 5 SALLE RAMSES 5
CONSEIL JURIDIQUE NOTARIAL

« Actualité juridique notariale »

« Découvrez comment maîtriser les enjeux de la gestion publique immobilière avec des notaires. De la vente à prix réduit à l’acquisition en VEFA, en passant par les ventes avec charges et le bail réel solidaire, obtenez des solutions concrètes pour optimiser vos projets communaux. »

  1. Vente par une personne publique à un prix inférieur à l’avis des domaines
  2. L’acquisition en VEFA par une personne publique
  3. Vente avec charges / Vente à l’euro symbolique / Déclassement par anticipation
  4. Le Bail réel solidaire

Intervenant·e·s

Hugo VITALI

Hugo VITALI

Notaire

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES & CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE
Anne-Sophie ROMANIK

Anne-Sophie ROMANIK

Notaire

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES & CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE
Christelle KERAUDREN

Christelle KERAUDREN

Notaire

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES & CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE
Stéphane DARMON

Stéphane DARMON

Notaire

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES & CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE
Séverine ORSINI

Séverine ORSINI

Notaire

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES & CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE
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