« Actualité juridique notariale »

« Découvrez comment maîtriser les enjeux de la gestion publique immobilière avec des notaires. De la vente à prix réduit à l’acquisition en VEFA, en passant par les ventes avec charges et le bail réel solidaire, obtenez des solutions concrètes pour optimiser vos projets communaux. »

1. Vente par une personne publique à un prix inférieur à l’avis des domaines
2. L’acquisition en VEFA par une personne publique
3. Vente avec charges / Vente à l’euro symbolique / Déclassement par anticipation
4. Le Bail réel solidaire