Programme 2023
Accueil / Programme / Ateliers / Juridique
10H30 - 11H15
Atelier 5
Juridique

Actualités juridiques notariales

  • Cession à la Ville des voies privées ouvertes à la circulation du public (Asl/Lotissement/Rétrocession de voirie)
  • Les « chartes promoteurs » et autres bons réflexes pour les élus.
  • Les conventions de surplomb,
  • Biens sans maître, chemins ruraux, biens en péril et biens en état d’abandon manifeste.

Intervenant·e·s

Christelle KERAUDREN

Christelle KERAUDREN

Notaire

CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Vanessa ROULLAND-FICHOLLE

Vanessa ROULLAND-FICHOLLE

Notaire

CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Pascaline DELAVAUD

Pascaline DELAVAUD

Notaire

CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Jérôme BRICCA

Jérôme BRICCA

Notaire

CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Géraldine AME

Géraldine AME

Notaire

CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Ludovic FROMENT

Ludovic FROMENT

Notaire

CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Hugo VITALI

Hugo VITALI

Notaire

CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Vous souhaitez participer ?
Au rendez-vous des Collectivités de l'Ouest Parisien