10H30 - 11H15
Atelier 5
Juridique
Actualités juridiques notariales
- Cession à la Ville des voies privées ouvertes à la circulation du public (Asl/Lotissement/Rétrocession de voirie)
- Les « chartes promoteurs » et autres bons réflexes pour les élus.
- Les conventions de surplomb,
- Biens sans maître, chemins ruraux, biens en péril et biens en état d’abandon manifeste.
Intervenant·e·s
Christelle KERAUDREN
Notaire
CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Pascaline DELAVAUD
Notaire
CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE
Vanessa ROULLAND-FICHOLLE
Notaire
CHAMBRES DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES ET DU VAL D’OISE