Actualités juridiques notariales

La VEFA et les personnes publiques : un sujet toujours d’actualité…

• Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
• Comment sécuriser les opérations de pieds d’immeubles ?
• La reconstitution des équipements publics, quelles précautions ?

Les bonnes pratiques des délibérations

• L’avis de France Domaine a-t-il une durée de validité ?
• Déclassement et vente, une seule et même délibération ?
• A quel moment désaffecter ?

Les apports de la loi 3 DS : vers une simplification des procédures d’appropriations foncières par les Communes

• Les chemins ruraux,
• Les biens sans maître