10h30 - 11h15

Atelier 4 Juridique

Intervenant(s) :

Clothilde Greff, Notaire de l’Office Notarial d’Issy-les-Moulineaux
Séverine Orsini, Notaire de l’Office Notarial de Colombes
Jean-Christophe Genet, Notaire de l’Office Notarial deMeulan-en-Yvelines
Sarah Chable, Notaire de l’Office Notarial d’Elancourt

Actualités juridiques notariales

La VEFA et les personnes publiques : un sujet toujours d’actualité…

  • Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
  • Comment sécuriser les opérations de pieds d’immeubles ?
  • La reconstitution des équipements publics, quelles précautions ?

Les bonnes pratiques des délibérations

  • L’avis de France Domaine a-t-il une durée de validité ?
  • Déclassement et vente, une seule et même délibération ?
  • A quel moment désaffecter ?

Les apports de la loi 3 DS : vers une simplification des procédures d’appropriations foncières par les Communes

  • Les chemins ruraux,
  • Les biens sans maître

Programme complet

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