CINOP
Conseils juridiques d’ordre notarial
La Chambre Interdépartementale des Notaires de l’Ouest Parisien, créée par décret du 27 mars 2025, résulte de la fusion des Chambres d’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, des Yvelines-Val d’Oise et du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles.
Elle regroupe plus de 970 notaires répartis dans 372 offices.
Les notaires, officiers publics ministériels, ont pour mission essentielle de rédiger, authentifier et conserver les actes.
Ils fournissent 2 types de prestation aux collectivités :
- Le conseil juridique en droit de l’urbanisme, de l’environnement, des collectivités territoriales, aménagement du territoire, gestion du patrimoine public...
- La rédaction d’acte avec la responsabilité afférente, apportant ainsi une sécurité juridique au Maire.
En 2025, les notaires du 28-78-92-95 ont traité 234 800 actes, 20 200 déclarations de succession et collecté2,06 milliards € pour l’État et les collectivités