CONSEIL JURIDIQUE NOTARIAL
« Découvrez comment maîtriser les enjeux de la gestion publique immobilière avec des notaires. De la vente à prix réduit à l’acquisition en VEFA, en passant par les ventes avec charges et le bail réel solidaire, obtenez des solutions concrètes pour optimiser vos projets communaux. » Vente par une personne publique à un prix inférieur à l’avis des domaines L’acquisition en VEFA par une (…)